DEMANDE DE PERMIS DE DÉMOLIR
Travaux concernés
Un permis de démolir est exigé lorsque la construction dont la démolition est envisagée :
- relève d’une protection particulière (exemples : secteur protégé par un plan local d’urbanisme (Plu), secteur sauvegardé, bâtiment inscrit au titre des monuments historiques) ;
- où est située dans une commune où le conseil municipal a décidé d’instaurer le permis de démolir. En effet, le permis de démolir n’est pas obligatoire dans toute la France.
Pour savoir précisément si votre projet de démolition est soumis à permis, il convient de se renseigner auprès du service urbanisme de votre mairie.
Pour plus d’information Service-Public.fr
