Mariage

MARIAGE ET PACS

Demande de certificat de mariage

Les certificats d’acte de mariage peuvent être retirés sur place ou remis par voie postale. Pour une demande par courrier, la demande doit être faite au service état civil de la mairie, en joignant une enveloppe timbrée à votre adresse.

Pièces à fournir :

• Photocopie du livret de famille ou d’une pièce d’identité.

Dossier de mariage

Vous envisagez de vous marier à Grugies, vous devez prendre rendez-vous avec la Mairie, ainsi après un entretien avec un élu, il vous sera un remis votre de dossier de mariage.

Pièces à fournir :

Vos extraits d’acte de naissance de moins de trois mois à la date du mariage
Un justificatif de domicile
Vos pièces d’identité en cours de validité
Un certificat de contrat de mariage émanant du notaire (facultatif)
La liste des témoins de mariage et une photocopie de leur pièce d’identité (les témoins doivent obligatoirement être majeurs).

Pour plus de renseignements : Service-Public.fr

LE PACS

Le Pacte Civil de Solidarité est un contrat conclu entre deux personnes physiques pour organiser leur vie commune. Ces deux personnes doivent être majeures (il est impossible de conclure un PACS à trois personnes ou plus), de sexe différents ou de même sexe. Les personnes liées par un PACS doivent disposer d'une résidence commune (même si le domicile peut éventuellement être séparé).

Pour la déclaration conjointe d'enregistrement du Pacs, les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble à l'officier d'état civil de la mairie où ils déposent leur Pacs. Ils doivent avoir les documents originaux et leur pièce d'identité en cours de validité.

Convention de pacs :

Les futurs partenaires doivent rédiger et signer une convention (Elle peut également être rédigée par un notaire). La convention doit être rédigée en français et comporter la signature des 2 partenaires. La personne sous tutelle est assistée de son tuteur lors de la signature de la convention. La convention peut simplement constater l'engagement et la volonté d'être liés par un Pacs. Elle doit au minimum obligatoirement mentionner la référence à la loi instituant le Pacs : « Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil. » La convention peut être plus complète et préciser les conditions de participation de chacun à la vie commune (régime de l'indivision...). Les partenaires peuvent utiliser ou non une convention-type (formulaire cerfa n°15726). Une seule convention pour les 2 partenaires doit être rédigée.

Pièces à fournir :

Pour un Français
Pour un Etrangé
Pour un Réfugié

Convention de Pacs (convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n°15726)
Déclaration conjointe d'un Pacs et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire cerfa n°15725)
Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois
Pièce d'identité en cours de validité (carte d'identité, passeport...) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)

Convention de Pacs (convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n°15726)
Déclaration conjointe d'un Pacs et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire cerfa n°15725)
Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 6 mois. Selon le pays, l'acte doit être revêtu de l’apostille ou légalisé ou en est dispensé (s'informer auprès de l'ambassade ou du consulat du pays émetteur de l'acte). Pour les ressortissants d'un pays de l'UE, vous pouvez demander un acte plurilingue à votre mairie de naissance.
Pièce d'identité (carte d'identité, passeport...) en cours de validité, délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)
Certificat de coutume établi par les autorités compétentes ou la représentation diplomatique du pays étranger. Ce certificat indique la législation en vigueur de l'État et les pièces d'état civil étrangères prouvant que le partenaire est majeur, célibataire et juridiquement capable.
Si vous êtes né à l'étranger, un certificat de non-Pacs de moins de 3 mois.

Les réfugiés, apatrides et bénéficiaires de la protection subsidiaire voient leur statut personnel régi par la loi française. Au même titre que les partenaires de nationalité française, le Pacs qu'ils concluent fera l'objet d'une mention en marge du certificat qui leur tient lieu d'acte de naissance.

Convention de Pacs (convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n°15726)
Déclaration conjointe d'un Pacs et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire cerfa n°15725)
Copie originale, de moins de 3 mois, du certificat tenant lieu d'acte de naissance, délivré par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)
Pièce d'identité en cours de validité (carte d'identité, passeport...) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)
Certificat de non-Pacs de moins de 3 mois.

Des documents supplémentaires sont demandés si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

Si vous êtes divorcé(e) : Livret de famille correspondant à l'ancienne ou aux anciennes union(s) avec mention du divorce (original + 1 photocopie)
Si vous êtes veuf ou veuve :

1. Livret de famille correspondant à l'ancienne union portant mention du décès (original + 1 photocopie)
2. Copie intégrale de l'acte de naissance de l'époux avec mention du décès
3. Copie intégrale de l'acte de décès de l'époux

Pour plus de renseignements : Service-Public.fr